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Surface
91 m²
Étage
1
Procédures diligentées c/ syndicat de copropriété : demande de désignation d'un mandataire ad hoc (impayés de charges), demande de désignation d’un administrateur provisoire (équilibre financier compromis ou impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble), demande de désignation d’expert(s) (incapacité d’assurer la conservation de l’immeuble ou la sécurité des occupants).
Source
Agence-rg
Publié le
16 septembre 2026
Vue pour la dernière fois
il y a 4 heures
Rapport en préparation
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