Maison à vendre, 80m², Sermaises

Description

Bonjour, recherche maison en vente a terme libre sur le secteur sud 91 Etampes et nord 45 jusqu'à 10 km autour de Pithiviers 4 chambres minimum ou 3 grande chambre bouquet 25000€ et rente jusqu'à 1350€. ( Selon état et DPE) Concernant la protection du vendeur: Le vendeur peut être fortement protégé en cas de non-paiement dans une vente à terme libre. Mais attention : il faut que les garanties soient expressément prévues dans l'acte notarié. Dans ton exemple (155 000 €, avec 22 000 € comptant et 1 300 €/mois), voici les protections à prévoir pour le vendeur : Privilège du vendeur immobilier : permet au vendeur de bénéficier d'une garantie sur le bien pour les sommes qui restent dues. Clause résolutoire : permet, sous certaines conditions et après mise en demeure, de demander la résolution de la vente si les mensualités ne sont pas payées. Clause pénale : peut prévoir des pénalités en cas de retard ou de défaut de paiement, dans les limites légales. Acte authentique : le vendeur dispose d'un titre exécutoire pour faire recouvrer les sommes dues. C'est une double sécurité reconnue par les notaires. La Chambre des notaires de Paris décrit précisément cette double garantie. Chambre de Paris +1 Attention toutefois : le vendeur ne récupère pas automatiquement son logement dès le premier impayé. La procédure prévue dans l'acte doit être respectée. La clause doit notamment préciser les conditions de mise en demeure et de résolution. Légifrance +1 Ce que tu peux lui répondre « Vous avez également des garanties en cas de problème de paiement. Le notaire peut prévoir une hypothèque légale spéciale du vendeur ainsi qu'une clause résolutoire. Cela signifie que si je ne respecte pas mes engagements de paiement, vous disposez de recours pour récupérer votre bien et faire valoir vos droits sur les sommes déjà versées, selon les conditions prévues dans l'acte. L'objectif est justement que cette opération soit sécurisée pour vous comme pour moi. » Mon conseil : demande au notaire de prévoir ces deux garanties dès le départ. C'est un argument rassurant pour convaincre le vendeur.