Conditions d’utilisation

Casanea permet de consulter des annonces immobilières et de préparer un dossier personnel pouvant être partagé avec des Agents invités à une adresse e-mail précise. Le service ne garantit ni l’exactitude d’une annonce, ni l’acceptation d’une candidature.

Vous fournissez des informations exactes, protégez vos identifiants et nous signalez sans délai tout usage non autorisé. Vous êtes responsable des actions réalisées depuis votre compte tant que vous ne nous avez pas signalé sa compromission.

Vous choisissez les informations et justificatifs déposés. Casanea ne vérifie pas automatiquement les pièces, ne calcule aucun score, ne classe pas les candidats et ne prend aucune décision immobilière à votre place.

Vous confirmez disposer des droits nécessaires sur les documents transmis et avoir informé chaque cotitulaire ou garant avant d’ajouter ses données.

Une invitation est réservée à l’adresse e-mail Agent saisie et expire après sept jours si elle n’est pas acceptée. Le destinataire doit être authentifié avec cette adresse vérifiée.

Après acceptation, l’accès reste actif jusqu’à sa révocation. L’Agent voit les modifications enregistrées dans le dossier et peut télécharger les documents disponibles. La révocation bloque les nouvelles consultations mais ne supprime pas les copies déjà téléchargées.

Il est interdit d’utiliser Casanea pour transmettre un contenu frauduleux, illicite, malveillant, manifestement excessif ou portant atteinte aux droits d’un tiers, de contourner les contrôles d’accès ou de perturber la sécurité du service.

Casanea met en œuvre les moyens raisonnables pour sécuriser et maintenir le service. Une maintenance, une panne ou un événement extérieur peut toutefois interrompre l’accès. La responsabilité de Casanea reste limitée aux dommages directs résultant d’un manquement démontré, dans les limites autorisées par la loi.

Vous pouvez supprimer votre compte depuis votre espace. Les accès sont alors révoqués immédiatement et les données concernées sont supprimées au plus tard sous trente jours, sous réserve des obligations légales applicables. Les présentes conditions sont régies par le droit français.